En matière de location immobilière, le dépôt de garantie est un sujet qui suscite souvent des interrogations, voire des litiges. Sa gestion diffère en fonction du type de logement : meublé ou non meublé. Dans cet article, nous vous propulsons au cœur des subtilités légales qui régissent le dépôt de garantie pour ces deux types de baux.
Caractéristiques essentielles du logement meublé
Qu’est-ce qu’un logement meublé ?
Un logement est considéré comme étant « meublé » lorsqu’il est loué avec tout l’équipement nécessaire pour permettre au locataire d’y vivre avec ses seuls effets personnels. En d’autres termes, le locataire doit pouvoir manger, dormir et vivre convenablement dans ce logement dès son entrée dans les lieux.
Définition légale du mobilier minimum exigé
La loi donne une liste précise des éléments qui doivent être présents dans un logement meublé. Parmi ces éléments figurent : un lit avec une couette ou une couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres, une table et des sièges, des étagères de rangement et des luminaires. Le logement doit également être équipé d’une cuisine dotée d’un réfrigérateur et d’un four ou micro-ondes.
Après cette description du cadre légal autour du logement meublé, voyons maintenant comment ce dernier se distingue du bail non meublé.
Comparaison entre bail meublé et non meublé : ce qui change
Les différences de durée du bail
L’une des principales distinctions concerne la durée du bail. Pour un logement non meublé, le bail est généralement fixé à 3 ans, tandis que pour un logement meublé, il est d’un an renouvelable, voire 9 mois non renouvelable pour une location étudiante.
La gestion du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie varie également en fonction du type de location. Pour une location non meublée, le dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer hors charges. En revanche, pour une location meublée, ce montant grimpe à 2 mois de loyer hors charges.
Maintenant que nous avons établi les différences fondamentales entre un logement meublé et non meublé, explorons davantage le dépôt de garantie dans le cas d’une location non meublée.
Le dépôt de garantie dans le cas d’un logement non meublé
Législation en vigueur
Comme mentionné précédemment, pour une location non meublée, le dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer hors charges. Cette somme est versée au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Il s’agit d’une sécurité pour le propriétaire en cas de dégradations du logement ou de loyers impayés.
Restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et deux mois dans le cas contraire. Si le dépôt n’est pas restitué dans ces délais, le locataire est en droit de demander des intérêts au taux légal.
A présent, tournons notre attention sur le fonctionnement du dépôt de garantie pour une location meublée.
Fonctionnement du dépôt de garantie pour une location meublée
Législation en vigueur
Pour une location meublée, le montant du dépôt de garantie s’élève à deux mois de loyer hors charges. Ce montant plus élevé s’explique par l’éventuelle usure ou détérioration des équipements fournis avec le logement.
Conditions et délais pour la restitution
Comme pour la location non meublée, la restitution du dépôt doit se faire dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou deux mois si ce n’est pas le cas. Là encore, au-delà, des intérêts peuvent être réclamés par le locataire.
Nous avons ainsi vu le fonctionnement du dépôt de garantie pour les deux types de location. Abordons maintenant les obligations du bailleur lors de la restitution du dépôt de garantie.
Les obligations du bailleur lors de la restitution du dépôt de garantie
Le rôle crucial des états des lieux
L’état des lieux d’entrée et de sortie permettent d’établir précisément si des dégradations ont été causées au logement durant la période locative. Ils sont déterminants dans la décision du propriétaire de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
Délais et conditions pour la restitution
Si le propriétaire constate des dégradations ou doit couvrir des loyers impayés, il peut retenir une partie ou l’intégralité du dépôt. Il doit dans ce cas fournir un décompte précis justifiant cette retenue. Sans réponse après deux mois suite à l’envoi de cette demande, le locataire est en droit de saisir la commission départementale de conciliation.
Il convient cependant de ne pas confondre le dépôt de garantie avec une autre forme de protection pour le propriétaire : la caution.
Différences légales entre caution et dépôt de garantie
La caution : une garantie supplémentaire pour le bailleur
Contrairement au dépôt de garantie qui est versé par le locataire, la caution est une somme que peut exiger le propriétaire d’une tierce personne (la « caution ») s’engageant à payer le loyer et les charges si le locataire ne s’en acquitte pas. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire pour le bailleur.
Le dépôt de garantie : un montant plafonné
A l’inverse, le dépôt de garantie est un montant versé directement par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Comme nous l’avons vu précédemment, ce montant est plafonné en fonction du type de location.
Après avoir distingué ces deux notions, terminons par quelques conseils pratiques pour récupérer son dépôt de garantie.
Conseils pratiques pour récupérer son dépôt de garantie
Maintenir un bon état général du logement
Un entretien régulier du logement et une utilisation respectueuse des équipements permettent d’éviter des dégradations qui pourraient être imputées au locataire lors de son départ.
Réaliser un état des lieux précis
L’état des lieux doit être rigoureusement effectué, car il servira à comparer la situation avant et après la location. Si possible, prenez des photos comme éléments probants.
En somme, que vous soyez propriétaires ou locataires, une bonne connaissance des règles gouvernant le dépôt de garantie vous permettra d’éviter bien des tracas. En gardant à l’esprit la distinction entre meublé et non meublé, les conditions spécifiques liées à chaque type de location et la différence entre dépôt de garantie et caution, vous aborderez ce sujet sereinement.
