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Réglementations des locations meublées : ce que vous devez savoir

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Réglementations des locations meublées : ce que vous devez savoir

La location meublée longue durée est une intéressante pour les propriétaires d'un point de vue fiscal, mais aussi pour les locataires cherchant une solution pratique et flexible. Toutefois, ces avantages ne sont pas sans contrepartie : en effet, la relative à ce type de location est strictement encadrée par la loi française. Dans cet article, nous allons passer en revue les aspects essentiels de cette réglementation afin que vous puissiez louer ou habiter un meublé dans les meilleures conditions possibles.

Définition et caractéristiques d'une location meublée

Qu'est-ce qu'une location meublée ?

Le terme « location meublée » fait référence à tout qui est loué avec suffisamment de mobilier et d'équipements pour permettre au locataire d'y vivre simplement avec ses effets personnels. Selon le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, une liste précise des éléments obligatoires a été établie. Cela inclut entre autres : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un réfrigérateur et congélateur ou un frigidaire top (au moins 40 litres) etc.

Les spécificités de la location meublée

37% des logements étaient loués meublés en France en 2018, un chiffre qui témoigne de l'attractivité de cette option pour les locataires. Ce type de location est particulièrement prisé des étudiants et jeunes professionnels, en de la flexibilité qu'elle offre. De plus, la fiscalité de la location meublée est spécifique : les gains sont déclarés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce qui peut s'avérer avantageux pour le propriétaire.

Après avoir compris ce qu'est une location meublée, il est maintenant temps d'examiner les différences fondamentales avec une location non meublée.

Les différences clés entre location meublée et non meublée

Aspects contractuels et fiscaux

Il existe plusieurs différences majeures entre ces deux types de locations. D'abord, le contrat de bail. Dans le cadre d'une location meublée, celui-ci est généralement établi pour une durée d'un an renouvelable, alors que pour une location vide, il sera signé pour trois ans. Ensuite vient la fiscalité. Si en location nue, les revenus tirés sont à déclarer comme revenus fonciers, dans une location meublée ils sont imposables dans la catégorie des BIC.

Droits et obligations du bailleur

Lorsqu'il s'agit d'une location meublée, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement répondant à des critères de décence et équipé selon un certain standard. Il doit également assurer la jouissance paisible du locataire en respectant son intimité. Par comparaison, dans une location non meublée, le propriétaire-bailleur a des obligations moindres en d'équipement du logement.

Maintenant que nous avons établi la distinction entre une location meublée et non meublée, plongeons dans le cadre législatif qui régit ce type de location.

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Le cadre législatif de la location meublée : focus sur la Loi Alur

Les grandes lignes de la Loi Alur

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, plus connue sous le nom de « loi Alur », est un texte de loi français datant de 2014 qui vise notamment à encadrer les locations meublées. Elle apporte plusieurs améliorations au statut des bailleurs et locataires. Par exemple, elle impose un contrat de location standardisé pour éviter les clauses abusives, mais également une liste précise du mobilier minimal obligatoire dans une location meublée.

Impacts sur la réglementation des locations meublées

L'instauration de cette loi a eu un significatif sur le secteur de la location meublée. En effet, elle a renforcé les droits des locataires tout en clarifiant les obligations du bailleur. Les sanctions sont également plus strictes en cas de non- des règles : par exemple, si le logement n'est pas conforme à la définition d'un meublé selon le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, il peut être requalifié en location nue, avec toutes les conséquences fiscales que cela implique.

Après avoir pris connaissance des grandes lignes de la loi Alur, faisons le point sur l'inventaire obligatoire pour une location meublée.

Inventaire obligatoire : quels équipements pour une location meublée ?

Le mobilier minimum requis

Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale des meubles indispensables à la qualification de logement meublé. Cette liste, qui comprend 11 catégories d'éléments allant du couchage à l'électroménager, doit permettre au locataire de disposer d'un logement décent et d'effectuer normalement les actes de la courante. Parmi ces éléments, citons par exemple un lit accompagné de sa literie, un certain nombre de sièges, une table et des étagères de rangement.

énergétique et respect des normes

Outre le mobilier, le bailleur a également l'obligation de fournir un logement répondant à des critères de décence en termes d'efficacité énergétique. Cela signifie que le bien loué doit respecter certains standards en matière d' et phonique. De plus, certaines normes spécifiques peuvent s'appliquer selon la localisation du logement (en zone tendue par exemple).

Une fois que vous avez identifié tous les éléments nécessaires pour votre location meublée, il est temps de passer aux formalités administratives pour la mise en location.

Les démarches administratives pour mettre en location un bien meublé

Rédaction du contrat de bail et inventaire des équipements

Le propriétaire a l'obligation de rédiger un contrat de bail écrit contenant des clauses obligatoires. En outre, il doit également lister précisément le mobilier constituant le logement dans un état des lieux d'entrée.

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La déclaration fiscale et les obligations professionnelles

Pour la déclaration fiscale, il existe le régime micro-BIC pour les recettes locatives inférieures à 72 600€ par an. Pour cela, vous aurez besoin de remplir le formulaire 2042-C-PRO. Notez également que si vos recettes annuelles dépassent 23 000 €, votre activité de location meublée sera considérée comme professionnelle.

Maintenant que vous avez une idée claire des démarches à effectuer pour mettre en location un bien meublé, nous allons aborder les responsabilités et obligations qui reviennent aux différentes parties impliquées.

Responsabilités et obligations des bailleurs et locataires dans la location meublée

Obligations du propriétaire-bailleur

En plus de fournir un logement décent et équipé selon les standards exigés, le propriétaire a aussi une obligation d'‘entretien'. Cela signifie qu'il est responsable de toutes les réparations non liées à l'usure normale du logement ou à un mauvais usage de la part du locataire. Par ailleurs, le bailleur doit également respecter l'intimité du locataire et lui garantir une jouissance paisible des lieux.

Obligations du locataire

Le locataire, quant à lui, doit prendre soin du logement et de son mobilier. Il est tenu de payer son loyer et ses charges dans les délais convenus. Enfin, en cas de dégâts, il se doit d'en informer rapidement le propriétaire.

Après avoir passé en revue les obligations des deux parties impliquées, voyons ce que l'avenir nous réserve en matière de réglementation des locations meublées.

Anticiper les changements : réglementations à venir pour les locations meublées en 2023

Évolutions législatives prévues

Au moment où nous écrivons ces lignes, aucune évolution majeure n'est prévue concernant la réglementation spécifique aux locations meublées. Toutefois, il est recommandé de rester vigilant et informé puisque le secteur immobilier fait souvent l'objet d'amendements législatifs.

Impact potentiel sur les propriétaires et locataires

En cas de changement important dans la réglementation, cela pourrait avoir un impact conséquent sur les modalités d'une location meublée aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Cela pourrait par exemple concerner les critères d'éligibilité à ce type de location ou encore la fiscalité qui y est associée.

La location meublée, bien que soumise à une réglementation stricte, offre de nombreux avantages aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires. Cet article a passé en revue les principales obligations et caractéristiques de ce type de location, avec un focus sur l'aspect législatif. Avec cette connaissance, vous devriez être en mesure de naviguer plus aisément dans le paysage parfois complexe des locations meublées en France. Veillez cependant à rester informé sur les éventuelles évolutions législatives à venir.

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