L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 octobre 2026, en première lecture, une proposition de loi qui prévoit de rétablir à 30 ans le délai de prescription acquisitive applicable en Outre-mer. Le texte vise notamment les situations d’occupation prolongée de terrains en Martinique et en Guadeloupe, dans un contexte marqué par les indivisions et les difficultés liées à la propriété foncière.
Un délai de dix ans instauré en 2024
Depuis 2024, une personne pouvait prétendre à la propriété d’un bien immobilier après dix ans d’occupation continue, paisible et publique en Outre-mer. Cette règle constituait une dérogation au droit commun, qui prévoit un délai de trente ans en Hexagone. Elle avait été présentée comme un moyen d’apporter des réponses au désordre foncier et, en particulier, aux situations d’indivision.
| Règle | Délai mentionné |
|---|---|
| Disposition appliquée en Outre-mer depuis 2024 | 10 ans |
| Droit commun et délai prévu par la proposition | 30 ans |
| Délai avant cession du bien pour le nouveau propriétaire | 5 ans |
Portée par le groupe La France insoumise dans le cadre de sa niche parlementaire, la proposition de loi a été déposée par Jean-Philippe Nilor, député de la Martinique. Elle est également cosignée par la quasi-totalité des députés de Guadeloupe et de Martinique. Le texte prévoit par ailleurs que le bénéficiaire de la prescription acquisitive ne pourra pas céder immédiatement le bien obtenu : une période de cinq ans devra s’écouler avant toute vente.
« Je suis sur cette terre depuis dix ans, donc j’en demande l’acquisition. » — Max Mathiasin, député du groupe LIOT
Pour Max Mathiasin, le retour au délai de trente ans permettrait d’éviter qu’une simple affirmation d’occupation, appuyée par des témoignages, conduise rapidement à une acquisition puis à une revente du terrain. Le député a déclaré que le phénomène était actuellement observé en Martinique et qu’il pourrait produire des conséquences similaires en Guadeloupe.
Une première lecture avant la suite de la procédure
- Le vote de l’Assemblée nationale intervient en première lecture.
- La mesure vise à rapprocher le délai applicable en Outre-mer du délai de droit commun de 30 ans.
- Le nouveau propriétaire serait soumis à une interdiction de cession pendant cinq ans.
La modification n’est donc pas encore présentée comme une règle définitivement entrée en vigueur : elle résulte, à ce stade, de l’adoption en première lecture de la proposition de loi examinée le 29 octobre 2026.
