Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers pourrait être maintenu deux années supplémentaires. Le 22 octobre 2026, le Sénat a adopté, par 325 voix contre 17, une proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. Le texte prévoit de repousser l’échéance de l’expérimentation à 2028.
Cette prolongation n’est toutefois pas encore acquise. Pour entrer en vigueur, la proposition doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale avant le 24 novembre 2026. À défaut, l’expérimentation arriverait à son terme selon le calendrier actuel.
Un mécanisme appliqué dans des communes volontaires
Le plafonnement du niveau des loyers a été instauré par la loi ELAN de 2018. Il fonctionne dans une soixantaine de communes volontaires situées en zone tendue, où la demande locative est particulièrement forte. Le périmètre mentionné comprend notamment Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et Lille, ainsi que plusieurs communes du Pays basque.
Dans ces territoires, un arrêté préfectoral fixe chaque année des loyers de référence à partir des données recueillies par les observatoires locaux des loyers. Le loyer de base prévu au contrat ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Celui-ci correspond au loyer médian augmenté de 20 %.
| Élément | Règle indiquée |
|---|---|
| Fondement | Loi ELAN de 2018 |
| Territoires | Communes volontaires en zone tendue |
| Plafond | Loyer de référence majoré de 20 % |
| Échéance envisagée | Prolongation jusqu’en 2028 |
Pas de nouvelle commune prévue
La proposition adoptée par le Sénat ne prévoit ni l’extension du dispositif à de nouveaux territoires ni sa transformation en règle permanente. Elle vise uniquement à laisser fonctionner l’expérimentation pendant deux ans supplémentaires. Selon les éléments présentés, environ 1,2 million de locataires sont concernés par le dispositif dans les communes déjà couvertes.
Pour les bailleurs, le respect du loyer de référence majoré constitue le point central lorsque le logement se situe dans le périmètre de l’expérimentation. Pour les locataires, connaître le secteur géographique concerné et le niveau de référence applicable permet de vérifier le montant du loyer inscrit au bail. Le vote définitif de l’Assemblée nationale reste nécessaire avant toute prolongation effective.
