Avec 507 000 vélos électriques achetés en France en 2025, pour un prix moyen de 1 999 euros selon l’Union Sport & Cycle, la question de leur stationnement gagne les assemblées générales de copropriété. Le cadre juridique distingue toutefois l’obligation de présenter un projet et celle de créer effectivement un local.
Une inscription obligatoire sous deux conditions
L’article 24-5, réécrit par la loi d’orientation des mobilités, impose au syndic de soumettre le sujet au vote lorsque deux éléments sont réunis : l’immeuble dispose de places de stationnement à accès sécurisé et à usage privatif, mais aucun espace sécurisé n’est prévu pour les vélos. Dans cette situation, la question doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
| Situation de l’immeuble | Conséquence |
|---|---|
| Parking sécurisé et absence de stationnement vélo sécurisé | Le syndic doit présenter un projet au vote |
| Absence de parking fermé ou sécurisé | Aucune obligation d’inscription au titre de cette règle |
| Travaux portant sur le parc de stationnement annexe | La création d’un stationnement vélo peut devenir obligatoire |
Un projet chiffré, pas une décision automatique
Le syndic doit présenter les travaux envisagés, leur emplacement et les devis correspondants. Le dossier doit également exposer le financement ainsi que la répartition entre les copropriétaires. L’assemblée générale conserve ensuite la possibilité d’accepter ou de rejeter la résolution. L’inscription du projet à l’ordre du jour ne vaut donc pas autorisation de construire le local.
- description des aménagements nécessaires ;
- localisation de l’espace destiné aux vélos ;
- devis permettant de voter sur un montant ;
- modalités de financement et de répartition.
Des règles spécifiques en cas de travaux sur le parking
Pour un immeuble déjà construit, un ravalement ou une réfection de toiture ne suffit pas à déclencher la création d’un local vélo. L’article L113-18 du code de la construction concerne les constructions neuves. L’article L113-19 prévoit, lui, une obligation de stationnement vélo lorsque des travaux portent sur le parc de stationnement annexe.
Les caractéristiques d’un stationnement sécurisé sont précisées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022, entrés en vigueur à la fin du mois de décembre 2022. Le dispositif doit notamment prévoir un espace couvert et éclairé, réservé aux usagers, ainsi que des points fixes permettant d’attacher le cadre des vélos.
