Lorsqu’un mandat de syndic est annulé, le syndicat des copropriétaires peut demander la restitution des sommes versées pendant la période concernée. Encore faut-il établir la durée exacte de la nullité, retrouver les paiements effectués et présenter la demande au nom de la personne juridique compétente.
Dans un jugement rendu le 19 novembre 2026 (RG n° 23/09444), le tribunal judiciaire de Paris a condamné un ancien syndic à verser 49 363,83 euros au syndicat des copropriétaires. Le litige portait sur la gestion d’un fonds de travaux dont les cotisations avaient été déposées sur le même compte que les autres sommes appartenant à la copropriété.
Des fonds qui devaient être isolés
La décision est liée à l’obligation de disposer d’un compte bancaire séparé et rémunéré pour les fonds concernés. La réunion de ces cotisations avec les autres sommes du syndicat a conduit à remettre en cause le mandat du syndic et à examiner les honoraires facturés pendant la période litigieuse.
Le tribunal a distingué trois catégories dans le montant restitué :
- la gestion courante ;
- les honoraires annexes ;
- le suivi des travaux.
Cette ventilation permet de relier l’irrégularité relevée aux sommes effectivement payées. Le montant retenu par la juridiction dépendait des pièces produites dans cette copropriété : il ne constitue donc pas une somme automatiquement applicable à tous les immeubles.
Reconstituer les mandats et les paiements
Pour vérifier une situation comparable, les documents à rapprocher sont notamment le procès-verbal de l’assemblée générale ayant désigné ou renouvelé le syndic, le contrat conclu avec celui-ci et les relevés bancaires. Le décret du 17 mars 1967, à son article 29, prévoit que le contrat indique notamment ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance ainsi que les éléments permettant de déterminer la rémunération.
La chronologie doit intégrer les mandats successifs, y compris ceux qui précèdent et suivent la période contestée. Une erreur figurant sur le compte individuel d’un copropriétaire relève, quant à elle, d’une démarche distincte de la demande de restitution formée par le syndicat des copropriétaires.