Droit & copropriété

DTG en copropriété : les trois situations qui imposent de vérifier la règle

Dans une copropriété d’habitation, l’assemblée générale doit se prononcer sur la réalisation d’un diagnostic technique global. La mise en copropriété d’un immeuble ancien et une demande de l’administration obéissent toutefois à des règles distinctes.

DTG en copropriété : les trois situations qui imposent de vérifier la règle
©Illustration IA Nadège Ferlinbourg / domiciles.net

Le diagnostic technique global (DTG) permet d’examiner l’état général d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Pour les copropriétaires, la première question consiste à déterminer si l’assemblée générale devait seulement voter sur la réalisation de ce diagnostic ou si celui-ci devait être établi avant toute décision collective.

Un vote obligatoire dans les copropriétés d’habitation

Dans une copropriété existante comprenant des logements, l’assemblée générale doit inscrire à son ordre du jour la question de la réalisation d’un DTG par un tiers qualifié. Cette obligation résulte de l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Les copropriétaires peuvent décider de ne pas commander le diagnostic : la loi impose alors la consultation de l’assemblée, et non la production systématique du rapport.

La présence de commerces au rez-de-chaussée ne suffit pas à écarter cette règle lorsque l’immeuble comprend également des logements. Le document à examiner en priorité est le procès-verbal de l’assemblée générale : il doit permettre de savoir si la question a été soumise au vote et quelle décision a été adoptée.

Deux cas dans lesquels le diagnostic devient préalable ou nécessaire

La procédure n’est pas la même lorsqu’un immeuble construit depuis plus de 10 ans est placé en copropriété. Dans cette hypothèse, le DTG doit être réalisé avant la mise en copropriété, conformément à l’article L. 731-4 du code de la construction et de l’habitation.

Une autre situation intervient lorsque l’administration demande la remise du rapport afin de contrôler la sécurité de l’immeuble ou le bon état d’usage de ses parties communes. Cette possibilité est prévue par l’article L. 731-5 du même code. Elle ne se confond ni avec le vote prévu pour une copropriété déjà constituée ni avec l’obligation préalable liée à la première mise en copropriété.

SituationRègle applicable
Copropriété d’habitation déjà constituéeL’assemblée générale se prononce sur la réalisation du DTG.
Immeuble de plus de 10 ans mis en copropriétéLe DTG doit précéder la mise en copropriété.
Demande de l’autorité administrativeLe rapport doit être produit dans le cadre du contrôle demandé.

Le procès-verbal permet d’identifier la démarche

L’absence de rapport ne signifie donc pas nécessairement que la même procédure a été omise. Il faut distinguer plusieurs situations :

  • aucune résolution n’a été soumise au vote ;
  • l’assemblée a refusé de faire réaliser le diagnostic ;
  • les copropriétaires ont approuvé le DTG, mais la décision n’a pas été exécutée ;
  • l’administration a demandé le document dans le cadre d’une procédure particulière.

Cette vérification peut également intervenir lors de l’achat d’un lot. Les procès-verbaux d’assemblée générale et les devis peuvent révéler des réparations envisagées, alors que leur coût n’est pas encore arrêté. Le DTG, lorsqu’il est requis ou voté, s’inscrit ainsi parmi les éléments permettant de comprendre l’état de l’immeuble et les décisions susceptibles d’affecter la copropriété.

Nadège Ferlinbourg
Nadège IA Journaliste Droit & copropriété en ligne

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