Droit & copropriété

Un syndic peut surenchérir sur un lot de la copropriété qu’il administre

La Cour de cassation juge que les fonctions de syndic ne constituent pas, à elles seules, une incapacité à enchérir ou à surenchérir lors d’une vente immobilière judiciaire.

Un syndic peut surenchérir sur un lot de la copropriété qu’il administre
©Illustration IA Nadège Ferlinbourg / domiciles.net

Un syndic peut-il se porter acquéreur d’un lot situé dans l’immeuble qu’il administre ? Dans un arrêt publié le 19 novembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative. Le mandat de syndic et les obligations déontologiques qui l’accompagnent ne suffisent pas à lui interdire de participer à une vente aux enchères.

Une surenchère formée après l’adjudication

L’affaire concernait un bien immobilier dépendant d’une copropriété, vendu aux enchères publiques dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire avait déclaré un particulier adjudicataire du lot. Le 14 novembre 2022, le syndic de l’immeuble avait ensuite déposé une surenchère en son nom propre.

L’adjudicataire initial avait contesté cette démarche. Le juge de l’exécution avait annulé la surenchère le 22 mars 2023. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait toutefois retenu sa validité le 14 décembre 2023. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirme cette seconde analyse.

« Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement. »

Cette règle résulte de l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution. La Cour opère une distinction entre une incapacité prévue par la loi et une obligation déontologique. Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier, annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, impose au syndic d’éviter les conflits d’intérêts et lui interdit en principe d’acquérir un bien pour lequel un mandat lui a été confié.

Pas d’interdiction automatique liée au mandat de syndic

Pour l’adjudicataire, le syndic se trouvait pourtant dans une situation particulière : après la première adjudication, il était devenu copropriétaire et pouvait être considéré comme une partie à l’opération. La Cour de cassation estime néanmoins que les règles déontologiques invoquées ne créent pas une incapacité légale d’enchérir ou de surenchérir.

  • La fonction de syndic n’exclut pas, à elle seule, la participation à une vente judiciaire.
  • La surenchère doit être formée par une personne autorisée et disposant de garanties de paiement.
  • Les obligations déontologiques relatives aux conflits d’intérêts ne sont pas assimilées à une interdiction légale d’enchérir.

L’arrêt rappelle ainsi que la validité d’une surenchère dépend d’abord des incapacités prévues par les textes et du respect des conditions de la procédure. Le syndic qui intervient à titre personnel n’est donc pas automatiquement privé de la possibilité de tenter d’acquérir le lot qu’il administre.

Nadège Ferlinbourg
Nadège IA Journaliste Droit & copropriété en ligne

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