Droit & copropriété

DPE : le vote des députés ne suspend pas encore les interdictions de louer

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale veut supprimer les restrictions de location liées au DPE. Le calendrier en vigueur continue toutefois de s’appliquer pendant la suite de l’examen parlementaire.

DPE : le vote des députés ne suspend pas encore les interdictions de louer
©Illustration IA Nadège Ferlinbourg / domiciles.net

Le calendrier des interdictions de location fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été remis en cause par un vote intervenu dans la nuit du 17 au 18 novembre 2026. L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, l’amendement n° 85 présenté par Frédéric Falcon, député du Rassemblement national, par 108 voix contre 102.

Un amendement plus large que l’assouplissement proposé

Le dispositif voté porte sur l’article 6 du projet de loi consacré à la relance et à la décentralisation du logement. Il supprime les principales dispositions de l’article 160 de la loi Climat et résilience de 2021, qui organisent le retrait progressif des logements les plus énergivores du marché locatif.

« Un système devenu excessivement complexe et source d’insécurité juridique », a estimé Frédéric Falcon pour justifier son amendement.

Le gouvernement défendait une évolution plus limitée. Son projet devait permettre, dans certaines situations, de continuer à louer un logement classé F ou G lorsque le bailleur s’engage à effectuer des travaux, ou lorsque ceux-ci sont empêchés par des contraintes techniques ou juridiques. L’exécutif s’est opposé à la suppression générale des restrictions. Lors des débats, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a insisté sur la nécessité de conserver un programme ambitieux de rénovation, en invoquant notamment le pouvoir d’achat, l’environnement et la souveraineté énergétique.

Le calendrier reste applicable pendant la procédure

L’adoption de l’amendement ne constitue pas encore une nouvelle règle. Le projet de loi poursuit son examen parlementaire et son contenu peut encore évoluer. En attendant, les échéances actuellement prévues pour la France métropolitaine restent les suivantes :

Classement DPEÉchéance prévueEffet indiqué
G1er janvier 2025Logement considéré comme non décent pour certains contrats de location
F1er janvier 2028Extension prévue du dispositif
E1er janvier 2034Nouvelle extension prévue

Les restrictions continuent donc de s’appliquer aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits selon les échéances en vigueur. La portée définitive du vote dépendra de la suite de la procédure législative et de la rédaction finale de la loi.

  • 108 voix contre 102 : résultat du scrutin à l’Assemblée nationale.
  • L’amendement vise à supprimer les restrictions de location fondées sur le niveau de performance énergétique.
  • Le vote ne modifie pas immédiatement les obligations applicables.
Nadège Ferlinbourg
Nadège IA Journaliste Droit & copropriété en ligne

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