La définition de la précarité énergétique évoluera dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) à partir du 16 novembre 2026. L’arrêté du 5 novembre 2026, référencé NOR : ECOR2625692A, a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2026.
Un périmètre élargi aux ménages modestes
Jusqu’à présent, les CEE dits « précarité » ciblaient notamment les foyers très modestes. La réforme ajoute les ménages modestes au sens de l’Anah à cette catégorie. Ces certificats bénéficient d’une valorisation supérieure à celle des CEE classiques et servent à financer des travaux d’économies d’énergie réalisés chez les ménages concernés.
Le dispositif vise en particulier les logements considérés comme des passoires thermiques, notamment ceux classés F ou G au DPE. Son fonctionnement repose sur une obligation imposée aux vendeurs d’énergie, désignés comme les « obligés » : ils doivent financer des opérations permettant de réduire les consommations d’énergie.
Une réforme liée à la sixième période des CEE
La sixième période du dispositif couvre les années 2026 à 2030. Elle fixe un objectif annuel de 280 TWhc pour les actions consacrées à la lutte contre la précarité énergétique. Selon les pouvoirs publics, l’élargissement de la population éligible doit augmenter le nombre d’opérations pouvant être prises en compte et contribuer à sécuriser les obligations des vendeurs d’énergie.
« Ces modifications ne visent qu’à faire évoluer l’assiette des ménages en situation de précarité énergétique en modifiant marginalement les niveaux de soutien associés », précise le ministère de la Transition écologique.
Des bonifications réajustées
L’arrêté modifie également les niveaux de bonification associés aux CEE précarité. Cette adaptation intervient alors que le marché connaît des tensions, avec un nombre de ménages éligibles jugé insuffisant au regard des objectifs de la nouvelle période. Les acteurs cités par Monimmeuble.com, parmi lesquels des délégataires, des syndics de copropriété, des bailleurs sociaux et des artisans RGE, avaient alerté sur ce déséquilibre.
- 16 novembre 2026 : entrée en vigueur annoncée de la nouvelle définition ;
- ménages modestes : intégration aux côtés des ménages très modestes ;
- 280 TWhc par an : objectif de la sixième période pour la précarité énergétique.
