Des maisons délaissées et des terrains inexploités en plein centre-ville : c’est le constat mis en avant le 3 novembre 2026 lors de l’examen d’une proposition de loi consacrée aux désordres fonciers outre-mer. Le phénomène est notamment lié aux indivisions successorales qui se prolongent lorsque les héritiers ne parviennent pas à organiser le partage d’un bien.
Des biens immobilisés pendant plusieurs années
Après le décès d’un propriétaire, chaque héritier détient une quote-part du patrimoine jusqu’au partage. Aucun ne dispose alors seul du bien. Lorsque la procédure n’est pas engagée, cette situation peut durer sans échéance et empêcher la vente, la rénovation ou la réutilisation de maisons et de terrains pourtant situés dans des secteurs où le foncier disponible est limité.
« Derrière ce phénomène se cache un fléau bien connu des ultramarins : l’indivision successorale non réglée. »
Patrick Leclerc, lors de l’examen de la proposition de loi
Le problème est accentué par la dispersion géographique des ayants droit entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. La recherche des héritiers peut devenir difficile, tandis que les frais liés au partage ou à l’entretien du bien peuvent dépasser les capacités financières de la succession.
- En Martinique, 34 % des parcelles privées seraient concernées par une indivision.
- Les biens peuvent rester en friche ou comporter des travaux commencés puis abandonnés.
- La situation complique la mobilisation du foncier dans des territoires confrontés au manque de logements.
Des règles déjà assouplies en 2018
La loi Letchimy de 2018 a modifié les règles applicables dans les collectivités d’outre-mer. Pour certaines successions ouvertes depuis plus de 10 ans, l’accord unanime des indivisaires n’est plus systématiquement requis pour permettre la vente d’un bien. Des mesures fiscales ont également été prévues pour les opérations de partage et pour certaines transmissions à titre gratuit.
| Mesure évoquée | Objet |
|---|---|
| Loi Letchimy de 2018 | Assouplissement de règles pour certaines successions anciennes |
| Dispositions fiscales | Dérogations concernant le partage et les mutations à titre gratuit |
| Proposition examinée le 3 novembre 2026 | Compléter les dispositifs existants |
Ces mécanismes n’ayant pas permis de résorber l’ensemble des situations, la proposition examinée au Sénat entend compléter l’arsenal applicable aux désordres fonciers outre-mer. L’examen présenté par Patrick Leclerc s’inscrit dans un contexte où la remise sur le marché de biens successoraux constitue aussi un enjeu pour l’accès au logement.
