Le non-paiement de charges par certains copropriétaires ne permet pas de laisser un immeuble sans chauffage collectif. C’est le rappel formulé le 4 novembre 2026 par TF1 Info, dans sa rubrique « Le 13H à vos côtés », à propos d’une copropriété située dans le Pas-de-Calais.
Une habitante expliquait ne plus disposer de chauffage dans son appartement, où la température atteignait à peine 16 degrés. Selon le média, son syndic avait indiqué que l’installation ne serait pas remise en service tant que plusieurs copropriétaires n’auraient pas réglé leurs factures.
Une installation commune qui doit rester en fonctionnement
La situation est présentée comme irrégulière par Maître Benjamin Naudin, avocat spécialiste en droit immobilier. Le chauffage collectif constitue un équipement de l’immeuble : il doit fonctionner pour l’ensemble des occupants, indépendamment des impayés individuels. Pour un locataire, l’accès à un logement doté d’une température suffisante relève de la jouissance paisible des lieux. Pour un copropriétaire, l’équipement collectif pour lequel il a payé doit également être opérationnel.
TF1 Info rappelle par ailleurs qu’une température située généralement autour de 18 degrés est attendue dans un logement chauffé. Le niveau de 16 degrés évoqué dans ce dossier est ainsi présenté comme anormal.
Le rôle du syndic lorsque le prestataire bloque le redémarrage
Le dossier comporte toutefois une difficulté supplémentaire. Le syndic affirme ne pas refuser lui-même la remise en route : d’après les explications rapportées, le chauffagiste demanderait une intervention technique avant le redémarrage et refuserait d’agir en raison de factures impayées. Cette situation ne dispense pas le syndic de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le service.
Deux voies sont évoquées dans le reportage :
- intervenir auprès du chauffagiste afin d’obtenir la remise en marche de l’installation ;
- soumettre la question à l’assemblée générale, notamment pour examiner une solution financée par les copropriétaires à jour de leurs charges.
La période de trêve hivernale, ouverte depuis le 1er novembre, renforce ce rappel : selon TF1 Info, ni le syndic ni le chauffagiste ne peuvent interrompre le chauffage en invoquant des impayés. Le recouvrement des charges doit donc être traité par les procédures prévues à cet effet, sans priver les autres occupants de l’équipement collectif.
