Le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) évolue avec la suppression de la fiche standardisée BAR-TH-168, consacrée au dispositif solaire thermique pour le chauffage avec conservation d’un appoint existant. La mesure résulte d’un arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 3 novembre 2026.
Une aide qui concernait le chauffage solaire
La fiche supprimée visait notamment les installations équipées d’une surface de capteurs solaires thermiques supérieure ou égale à 8 m². Elle permettait de maintenir le générateur déjà présent dans le logement, qu’il fonctionne au gaz, au fioul ou au bois-énergie. Le dispositif pouvait donc accompagner une installation solaire sans imposer le remplacement immédiat de cet équipement d’appoint.
« Elle constitue l’outil central de la décarbonation progressive et de la souveraineté énergétique pour tous les ménages qui ne peuvent ou ne veulent pas remplacer prématurément leur générateur principal », a déclaré Richard Loyen, délégué général d’Enerplan.
La suppression intervient alors que d’autres fiches CEE restent en place, avec des périmètres différents :
- BAR-TH-103 concerne les systèmes solaires combinés produisant du chauffage et de l’eau chaude sanitaire ;
- cette opération impose le remplacement simultané de l’appoint par un système décarboné ;
- la fiche dédiée au chauffe-eau solaire individuel porte uniquement sur l’eau chaude sanitaire, avec une surface moyenne de capteurs de 3 m².
Des conditions différentes selon les installations
La fiche relative au chauffe-eau solaire individuel exige également un appoint décarboné. Dans la pratique, celui-ci est souvent constitué d’une résistance électrique, selon les éléments publiés par Génie climatique. Le solaire thermique destiné au chauffage et celui consacré uniquement à la production d’eau chaude sanitaire ne relèvent donc pas des mêmes opérations standardisées.
La profession avait reconnu que la BAR-TH-168 pouvait donner lieu à des abus. Elle avait proposé plusieurs garde-fous, dont un plafonnement strict de la surface de capteurs et un ratio minimal de stockage. Ces propositions n’ont pas été retenues dans la décision publiée au Journal officiel. Le retrait de la fiche met fin à cette opération standardisée dans le dispositif des CEE.
