Une proposition de loi adoptée en première lecture entend modifier les règles de propriété applicables en outre-mer. Le texte prévoit de revenir sur la possibilité, instaurée en 2024, de devenir propriétaire d’un bien après dix ans d’occupation répondant à plusieurs conditions. Le délai serait de nouveau fixé à trente ans, conformément au droit commun.
Un retour au délai de trente ans
La prescription acquisitive permet à une personne qui occupe un bien de revendiquer sa propriété au terme d’une période déterminée, si cette occupation est exercée de manière continue, paisible et publique. La dérogation adoptée en 2024 devait contribuer à traiter le désordre foncier en outre-mer, notamment les situations d’indivision liées aux successions.
Le texte examiné dans le cadre de la niche parlementaire du groupe La France insoumise est porté par Jean-Philippe Nilor. Il est cosigné par la quasi-totalité des députés de Guadeloupe et de Martinique. Son adoption en première lecture ne constitue pas encore une entrée en vigueur : la procédure parlementaire doit se poursuivre.
| Règle | Délai ou condition |
|---|---|
| Dérogation introduite en 2024 | 10 ans d’occupation |
| Règle que la proposition entend rétablir | 30 ans |
| Nouvelle restriction prévue | 5 ans sans revente du bien |
Une restriction sur la revente
La proposition ajoute une limite au dispositif : le bénéficiaire de la prescription acquisitive ne pourrait pas revendre immédiatement le bien. Une période de cinq ans s’appliquerait avant toute cession. Cette disposition vise les situations dans lesquelles une revendication de propriété serait suivie rapidement d’une vente.
« L’objet de ce projet de loi, c’est de réparer une injustice »
À la sortie de l’hémicycle, le rapporteur Jean-Philippe Nilor a défendu cette modification. Il a contesté la manière dont la règle des dix ans avait été introduite en 2024. Max Mathiasin, député de Guadeloupe du groupe LIOT, a également estimé que cette règle pouvait favoriser des revendications fondées sur des témoignages, puis une revente rapide du bien.
Le débat reste ouvert sur l’indivision
Les discussions ont fait ressortir plusieurs risques associés au délai réduit : spoliation, acquisition au détriment des héritiers et spéculation immobilière. Max Mathiasin a affirmé qu’un phénomène de ce type avait déjà été observé en Martinique et qu’il pouvait concerner la Guadeloupe.
La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a reconnu la réalité des difficultés soulevées et la légitimité de la démarche. Des réserves ont toutefois été exprimées pendant les débats : le retour au délai de droit commun ne réglerait pas, à lui seul, les problèmes de désordre foncier, notamment l’indivision successorale.
