L’Assemblée nationale a adopté, le 2 novembre 2026, l’amendement n° I-917, qui prévoit d’étendre le crédit d’impôt destiné aux investissements outre-mer aux logements neufs réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS). La mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2027 et ne constitue pas encore une règle applicable : elle dépend de la poursuite de la procédure budgétaire et de l’adoption définitive du texte.
Une aide fiscale liée au prix payé par l’accédant
Le dispositif modifierait l’article 244 quater W du Code général des impôts. Il viserait les opérations portant sur des logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés au BRS. Le mécanisme associerait l’avantage fiscal de l’entreprise qui réalise l’opération au prix effectivement supporté par le ménage qui acquiert les droits sur le logement.
La principale condition prévue par l’amendement est la suivante : au moins 75 % du crédit d’impôt obtenu par l’opérateur devrait être répercuté au bénéfice de l’acquéreur. Cette restitution prendrait la forme d’une réduction du prix de cession des droits réels immobiliers. L’aide ne serait donc pas seulement conservée au niveau de l’opération immobilière : une fraction minimale devrait diminuer le coût d’accession du ménage.
Un délai de dix-huit mois après l’achèvement
Pour entrer dans le cadre envisagé, l’opérateur devrait conclure un contrat avec une personne physique ou lui transférer les droits réels concernés dans un délai de 18 mois. Ce délai courrait à partir de l’achèvement de l’immeuble ou, si elle intervient plus tard, de l’acquisition du bien par l’opérateur.
- Territoires concernés : les départements d’outre-mer, dont la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
- Biens visés : les logements neufs destinés à une opération de BRS ;
- Avantage à transférer : au moins 75 % du crédit d’impôt, sous forme de baisse du prix des droits réels ;
- Délai prévu : conclusion du contrat ou cession dans les 18 mois requis par l’amendement.
Le fonctionnement du bail réel solidaire
Le BRS sépare la propriété du logement et celle du terrain. Un organisme de foncier solidaire (OFS) conserve le foncier, tandis que le ménage, soumis à des plafonds de ressources, acquiert des droits réels sur le bâti. Le prix d’achat et les conditions de revente sont encadrés. L’Agence nationale pour l’information sur le logement indique que ce dispositif peut également être utilisé en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, ainsi qu’à La Réunion et à Mayotte.
L’amendement adopté ne fixe pas de nombre de logements bénéficiaires ni de montant global pour la dépense fiscale. Son éventuelle application dépend désormais de la suite réservée au projet de loi de finances pour 2027.
