Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) imposés au régime réel échappent, à ce stade, au plafonnement des amortissements prévu par le projet de loi de finances pour 2027. L’Assemblée nationale a adopté, par 45 voix contre 41, trois amendements identiques qui retirent du texte les alinéas consacrés à cette réforme.
Un dispositif fiscal maintenu dans le PLF à ce stade
Les amendements, défendus par le Rassemblement national, la Droite républicaine et Horizons, ont été adoptés malgré l’avis défavorable de la commission des finances et du gouvernement. L’article 7 du projet de loi de finances a ensuite été voté dans une version modifiée, recentrée sur l’assouplissement du prêt à taux zéro.
Le gouvernement souhaitait limiter la déduction des amortissements pour les locations meublées soumises au régime réel. Le mécanisme envisagé reposait sur un double plafond, exprimé en pourcentage et en montant annuel :
- 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal pour les locations meublées concernées ;
- 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.
| Situation envisagée | Plafond annuel prévu |
|---|---|
| LMNP au régime réel | 2,5 % et 7 000 euros |
| Meublé de tourisme | 1,5 % et 5 000 euros |
Le projet prévoyait également un traitement spécifique pour les amortissements non déduits avant 2027. Ceux-ci n’auraient pu être imputés que sur la moitié du résultat imposable, jusqu’au 31 décembre 2036. Pour les périodes suivantes, le report des amortissements non utilisés aurait été supprimé.
« Petite avancée »
C’est ainsi qu’Eva Sas, députée écologiste, a qualifié le vote. Elle a notamment soutenu que plusieurs avocats fiscalistes auditionnés considéraient le régime LMNP comme un dispositif particulièrement utilisé par les contribuables les plus aisés cherchant à réduire leur imposition.
Un texte encore en cours d’examen
La suppression adoptée par l’Assemblée nationale ne vaut pas entrée en vigueur d’une nouvelle règle fiscale. Elle modifie le projet de loi de finances pour 2027, dont l’examen parlementaire se poursuit. Le plafonnement des amortissements, voulu par le gouvernement pour rapprocher la fiscalité de la location meublée de celle de la location nue, pourrait donc encore faire l’objet de discussions au cours de la procédure budgétaire.
