Un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026 prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération temporaire portée à 50 000 euros pour certains dons d’argent au sein de la famille. Cette disposition s’inscrit dans l’examen du budget et n’est pas encore une règle définitivement applicable.
Une prolongation proposée pour les dons familiaux
Le dispositif exceptionnel devait initialement s’inscrire dans une période plus courte. L’amendement adopté par les députés vise à laisser davantage de temps aux ménages pour prendre connaissance de la mesure et, le cas échéant, organiser une donation. Son auteur est le député LR Philippe Juvin.
« Le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l'ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d'opérer, le cas échéant, une donation. »
Exposé des motifs de l’amendement porté par Philippe Juvin
Le gouvernement a exprimé un avis neutre sur cette proposition. Cette position ne vaut toutefois pas adoption définitive : l’amendement doit encore être examiné dans la suite de la procédure budgétaire et être conservé dans la version finale du texte.
Le cadre actuellement mentionné
En l’état des règles rappelées par Meilleurtaux Placement, l’exonération applicable aux dons familiaux d’argent s’élève à 31 865 euros lorsque le donateur a moins de 80 ans. Elle peut être cumulée. Le relèvement temporaire à 50 000 euros dépend, lui, de l’issue définitive des débats parlementaires.
| Élément | Montant ou échéance |
|---|---|
| Exonération actuellement mentionnée | 31 865 € |
| Relèvement proposé par l’amendement | 50 000 € |
| Fin prévue par l’amendement | 31 décembre 2027 |
Une mesure encore soumise au vote final
Un autre amendement, présenté par Éric Ciotti, propose de porter temporairement l’exonération à 100 000 euros. Cette option apparaît moins susceptible d’être maintenue, selon l’analyse publiée par Meilleurtaux Placement. Tant que la loi de finances n’est pas définitivement adoptée et promulguée, les montants proposés ne peuvent donc pas être présentés comme acquis.
- 50 000 euros : montant de l’exonération temporaire que l’amendement souhaite prolonger.
- 31 865 euros : montant indiqué pour le régime actuellement applicable, sous condition d’âge du donateur.
- 100 000 euros : relèvement défendu par un autre amendement, dont le maintien est présenté comme moins probable.
