Le Sénat a adopté mardi, en première lecture, une proposition de loi consacrée aux désordres fonciers en outre-mer. Porté par le sénateur de Guadeloupe Victorin Lurel, le texte vise notamment les situations d’indivision successorale, qui compliquent la gestion, la transmission et l’occupation de nombreux biens immobiliers.
En Martinique, 34 % des parcelles privées seraient aujourd’hui détenues en indivision. Parmi elles, 30 % comptent plus de trois indivisaires, selon les chiffres cités dans le communiqué du sénateur. Ces configurations peuvent laisser les occupants dans une situation précaire vis-à-vis du bien et contribuer à la multiplication de bâtiments vacants ou de terrains occupés sans titre.
« En outre-mer, les cas d’indivision successorale sont nombreux et ont tendance à augmenter. »
La proposition cherche à renforcer les dispositifs juridiques, fiscaux et économiques déjà mobilisés pour sortir de ces blocages. Elle prévoit notamment de faciliter la représentation des héritiers lors d’une succession et d’approfondir les incitations fiscales destinées à simplifier les transmissions patrimoniales.
Des outils pour les parcelles abandonnées
Le texte prévoit également deux mécanismes visant les parcelles en état d’abandon manifeste. L’objectif affiché est de permettre une gestion plus effective de biens qui peuvent rester durablement inutilisés, alors que les collectivités sont confrontées à des situations d’occupation irrégulière et à des biens « vacants et sans maîtres ».
Une autre disposition créerait un dispositif temporaire de transfert à l’État de l’usufruit de biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou concernés par une succession non réglée. L’État pourrait alors engager leur réhabilitation et confier leur gestion à un organisme agréé ou à un bailleur social, pour une durée maximale de quinze ans.
Un amendement sur le délai des successions
La proposition initiale prévoyait de réduire de dix à cinq ans l’ancienneté minimale des successions pouvant relever d’une procédure simplifiée de sortie d’indivision. Les sénateurs ont finalement supprimé cette mesure, en invoquant notamment un risque d’inconstitutionnalité. L’adoption en première lecture ne vaut pas entrée en vigueur : le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
| Mesure prévue | Objet |
|---|---|
| Représentation des héritiers | Faciliter le règlement des successions |
| Parcelles abandonnées | Créer deux outils de gestion |
| Biens d’habitation vacants | Permettre une réhabilitation et une gestion temporaire |
| Transmission patrimoniale | Renforcer les incitations fiscales |
