Un nouveau dispositif de financement pourrait compléter le prêt à taux zéro classique pour les ménages qui attendent un enfant. Déposée le 14 avril 2026 par la députée Constance de Pélichy, la proposition de loi prévoit un prêt sans intérêts pouvant atteindre 100 000 euros. Son accès ne serait pas réservé aux primo-accédants et ne dépendrait pas des revenus du foyer.
Un prêt ouvert dès la grossesse
Le projet baptisé « PTZ familial » ou « PTZ naissance » pourrait être sollicité dès la déclaration de grossesse. Il viserait à accompagner les dépenses de logement liées à l’arrivée d’un enfant. À la différence du PTZ classique, le dispositif envisagé concernerait également des familles déjà propriétaires de leur résidence principale.
| Élément | Règle envisagée |
|---|---|
| Montant maximal | 100 000 euros |
| Moment de la demande | Dès la déclaration de grossesse |
| Condition de revenus | Aucune |
| Propriétaires actuels | Éligibles au dispositif envisagé |
Cette proposition s’inscrit dans les travaux d’une mission parlementaire consacrée au recul de la natalité. Présidée par Constance de Pélichy et rapportée par Jérémie Patrier-Leitus, cette mission a remis ses conclusions en février 2026. Son rapport avançait 37 propositions, dont un prêt à taux zéro « naissance » rechargeable venant s’ajouter au mécanisme existant.
« Philosophiquement favorable »
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, s’est déclaré favorable au principe, selon cette formulation. La mesure demeure toutefois une proposition de loi : elle ne constitue pas une aide mobilisable par les acquéreurs et les propriétaires tant qu’elle n’a pas été adoptée puis mise en application.
La portabilité du crédit également évoquée
Les travaux parlementaires abordent aussi la possibilité, pour les couples avec enfants, de conserver les conditions de leur emprunt lors d’un déménagement. En France, la portabilité du crédit immobilier n’est pas automatique : elle dépend d’une clause du contrat et de l’accord de la banque.
- La portabilité peut être demandée et négociée avec l’établissement prêteur.
- Le Comité consultatif du secteur financier l’a jugée théoriquement possible dans un rapport adopté en juin 2026.
- Le même organisme estime qu’une généralisation pourrait renchérir le crédit et fragiliser le modèle des prêts à taux fixe de longue durée.
La réflexion intervient alors que le nombre de naissances a diminué de 24 % en quinze ans, selon l’Insee. Le logement est présenté comme l’un des freins au projet d’enfant, mais les modalités concrètes, le calendrier et l’adoption du PTZ familial restent à définir.
