L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre 2026, l’amendement I-3817 au projet de loi de finances pour 2027. Le texte prévoit de modifier le remboursement de certains éco-prêts à taux zéro en permettant aux ménages de choisir des mensualités calculées à partir des économies d’énergie attendues après une rénovation.
Le mécanisme serait facultatif et concernerait les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances et de la publication des textes nécessaires à sa mise en œuvre. Il ne s’agit donc pas, à ce stade, d’une règle applicable aux emprunteurs.
Un remboursement limité à 90 % des économies estimées
Le montant des mensualités serait établi à partir d’une estimation conventionnelle des dépenses d’énergie avant et après les travaux. Le plafond prévu correspondrait à 90 % des économies annuelles prévisionnelles, converties en montant mensuel. L’objectif du dispositif est de rapprocher le remboursement du prêt de la baisse attendue des charges d’énergie.
| Élément prévu | Modalités annoncées |
|---|---|
| Base de calcul | Économies d’énergie estimées après rénovation |
| Plafond des mensualités | 90 % des économies annuelles prévisionnelles |
| Durée maximale envisagée | 240 mois, soit 20 ans |
| Entrée en application visée | Offres émises à partir du 1er janvier 2027, sous conditions |
La méthode de calcul devrait être fixée par décret. Elle tiendrait notamment compte de la localisation du logement, du mode de chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire et du coût des différentes énergies. L’estimation réalisée avant les travaux servirait ensuite de référence pendant toute la durée du prêt : les mensualités ne seraient pas recalculées en fonction des consommations effectivement constatées.
Travaux concernés et limites du financement
Le dispositif viserait notamment les travaux d’isolation, l’installation de pompes à chaleur et certains équipements performants fonctionnant au bois ou à la biomasse. La durée de remboursement pourrait atteindre 20 ans, dans les limites déjà applicables au financement par éco-PTZ.
- Le prêt resterait limité aux dépenses éligibles supportées par l’emprunteur.
- Les aides publiques et les certificats d’économies d’énergie seraient déduits du montant pris en compte.
- Le nouveau calcul dépendrait d’une méthode nationale définie par décret.
- Le dispositif resterait soumis au vote définitif du budget 2027.
L’amendement prévoit également une adaptation du mécanisme aux syndicats de copropriétaires. Les modalités précises de cette extension doivent toutefois encore être fixées dans le cadre de la poursuite de l’examen du projet de loi et des textes d’application.
