La commission des finances du Sénat a adopté, le 12 novembre 2026, plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2027. Parmi les dispositifs concernés figurent la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP) et le futur prêt à taux zéro parentalité. Ces mesures restent proposées dans le cadre de l'examen parlementaire : elles ne constituent pas encore des règles applicables.
Un régime LMNP différent selon la date de mise en location
L'article 7 du projet gouvernemental prévoit, au régime réel, de limiter l'amortissement annuel d'un logement loué en LMNP à 2,5 % du prix du bien, dans la limite de 7 000 euros par foyer fiscal et par an. Pour les meublés de tourisme, les seuils prévus sont de 1,5 % et de 5 000 euros. Le projet prévoit également que la fraction d'amortissement non déduite au cours d'un exercice ne pourrait plus être reportée sur les années suivantes à compter de 2027.
| Catégorie | Plafond annuel envisagé | Limite par foyer fiscal |
|---|---|---|
| LMNP classique | 2,5 % du prix du bien | 7 000 € |
| Meublé de tourisme | 1,5 % du prix du bien | 5 000 € |
La commission sénatoriale propose que ce plafonnement ne s'applique pas aux logements déjà donnés en location au 1er octobre 2026. L'objectif affiché par Christine Lavarde, rapporteure générale du budget au Sénat, est de ne pas modifier les règles fiscales de projets déjà engagés.
« On ne vient pas changer la fiscalité sur des projets économiques qui ont déjà été engagés. »
La commission a retenu cette modification alors que l'Assemblée nationale avait supprimé les dispositions concernées à la fin du mois d'octobre. Après le rejet du volet recettes du projet de loi de finances par les députés, la version initiale du gouvernement a toutefois été transmise au Sénat pour examen.
Une ouverture proposée pour le PTZ parentalité
Les sénateurs souhaitent également modifier le futur PTZ parentalité. Leur proposition vise à permettre son attribution à chaque nouvelle naissance, et non selon une limitation plus restreinte prévue dans le projet initial. Les conditions précises de ce dispositif dépendent encore de la suite des débats parlementaires et du contenu définitif de la loi de finances pour 2027.
- Les plafonds LMNP présentés sont encore ceux du projet de loi et des amendements examinés au Sénat.
- La date du 1er octobre 2026 est retenue par la commission pour distinguer les locations déjà en cours.
- Aucune de ces propositions ne peut être considérée comme définitivement adoptée à ce stade.
