La mention « non soumis au DPE » ne peut pas être utilisée librement dans une annonce de vente ou de location. Elle correspond à des situations définies par l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation. Un logement qui entre dans l’un de ces cas n’a pas à recevoir le diagnostic de performance énergétique, mais les autres bâtiments clos et couverts restent concernés par cette obligation.
Sept situations prévues par le Code
Le diagnostic, qui attribue une classe de A à G selon la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, n’est pas exigé pour les catégories suivantes :
- une construction provisoire destinée à être utilisée pendant une période limitée ;
- un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 m² ;
- un local agricole ou industriel peu chauffé ;
- un lieu de culte ;
- un monument historique ;
- un bâtiment dépourvu de chauffage ;
- un bâtiment utilisé moins de quatre mois par an.
Une petite surface ne suffit pas pour un appartement
La règle des 50 m² concerne un bâtiment indépendant. Elle ne dispense donc pas automatiquement de DPE un appartement de 20 m² situé dans un immeuble collectif. De la même manière, une maison ancienne ou un logement inoccupé depuis plusieurs années reste soumis au diagnostic lorsqu’il ne relève d’aucune des exceptions prévues.
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable et sa durée de validité est fixée à dix ans. Ses résultats doivent apparaître dans l’annonce lorsqu’un bien est proposé à la vente ou à la location. La qualification de bâtiment non soumis au DPE ne doit donc pas être confondue avec un diagnostic vierge, qui correspond à une autre situation.
Le changement du coefficient électrique en 2026
Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire a été modifié au 1er janvier 2026, passant de 2,3 à 1,9. D’après dimo-diagnostic.net, cette évolution peut permettre à certains logements chauffés à l’électricité de gagner une classe énergétique. Aucun logement ne perd de classe du seul fait de cette modification. Les DPE réalisés avant cette date restent valables et peuvent faire l’objet d’une actualisation gratuite auprès de l’Ademe, sans nouvelle visite.
Les vérifications avant une mise en location
Avant de publier une annonce sans étiquette énergétique, le bailleur doit pouvoir rattacher le bien à l’une des catégories prévues par l’article R126-15. Les éléments à contrôler portent notamment sur :
| Point à vérifier | Exemple de situation |
|---|---|
| Nature du bâtiment | Construction provisoire, monument historique ou lieu de culte |
| Surface | Bâtiment indépendant de moins de 50 m² |
| Usage | Utilisation inférieure à quatre mois par an |
| Équipement | Bâtiment sans chauffage |
Afficher à tort la mention « non soumis au DPE » ne revient pas à bénéficier d’une tolérance. Il s’agit d’une qualification juridique du bâtiment, dont la justification incombe à celui qui l’utilise dans le cadre d’une vente ou d’une location.
