Le dispositif d’encadrement des loyers joue son avenir à l’Assemblée nationale. Les députés examinent les 18 et 19 novembre 2026 une proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. L’expérimentation, instaurée par la loi Elan de 2018, doit théoriquement s’achever le 23 novembre 2026.
Un débat entre pérennisation et prolongation
Le texte soumis aux députés vise à inscrire durablement le mécanisme dans les zones où la demande de logements dépasse fortement l’offre, tout en permettant à de nouvelles communes d’y accéder. Une première version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 11 décembre 2025, prévoyait déjà une application sans limite de durée ainsi qu’un élargissement du périmètre.
Le Sénat a retenu une autre orientation lors de son examen du 21 octobre 2026. Les sénateurs ont voté pour une simple reconduction de l’expérimentation pendant deux ans, jusqu’en novembre 2028, à périmètre inchangé. Cette solution correspond à l’une des options mentionnées par la Cour des comptes dans son rapport publié en octobre.
Quelles communes sont aujourd’hui concernées ?
L’encadrement s’applique actuellement dans 70 communes. Le périmètre comprend notamment :
- Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux ;
- des communes appartenant aux établissements publics territoriaux de Plaine Commune et d’Est Ensemble ;
- une partie des communes de la communauté d’agglomération du Pays Basque et de Grenoble-Alpes Métropole.
Selon les éléments présentés lors du débat parlementaire, le dispositif concerne environ 1,2 million de locataires, soit 15,6 % des 7,7 millions de locataires du parc privé. Ces ménages consacreraient plus du quart de leurs revenus aux dépenses de logement.
Des mesures supprimées par le Sénat
Le Sénat a également retiré plusieurs dispositions soutenues par les députés. Parmi elles figurait le plafonnement du complément de loyer qu’un bailleur peut demander lorsque le logement présente certaines caractéristiques particulières. L’issue des débats à l’Assemblée doit déterminer si ces dispositions sont réintroduites et si l’expérimentation est prolongée ou pérennisée.
À ce stade, la date du 23 novembre 2026 reste l’échéance théorique du dispositif. Une modification durable des règles dépendra de l’adoption définitive du texte par le Parlement.