Le départ d’un logement pour une installation définitive en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peut ouvrir droit à une exonération de plus-value immobilière lors de la vente. Ce régime, prévu par l’article 150 U, II-1° ter du Code général des impôts, reste soumis à plusieurs conditions cumulatives.
Une vente généralement limitée à deux ans
Pour bénéficier de l’exonération, l’ancien domicile doit avoir été quitté pour une entrée définitive en Ehpad. La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans après l’installation dans l’établissement. Le bien doit également être vide au moment de la vente et être resté inoccupé depuis le départ de son propriétaire.
Le logement ne doit donc pas avoir été mis en location ni prêté à un tiers pendant cette période. Ces règles s’ajoutent à des conditions tenant à la situation fiscale du vendeur : celui-ci ne doit pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l’année précédant de deux ans celle de la vente.
Le plafond de revenus applicable en 2026
Pour une cession réalisée en 2026, le revenu fiscal de référence retenu est celui de 2024. Le plafond indiqué pour la première part de quotient familial est fixé à 29 815 euros. Il est ensuite relevé selon la composition du foyer.
| Situation | Plafond ou majoration |
|---|---|
| Première part | 29 815 € |
| Première demi-part supplémentaire | + 6 966 € |
| Demi-part supplémentaire suivante | + 5 484 € |
Un régime plus souple pour les revenus les plus modestes
Un dispositif distinct concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2024 est inférieur à 12 679 euros pour la première part. Le plafond est augmenté de 3 386 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Dans cette situation, l’exonération peut rester applicable lorsque la vente intervient au-delà du délai de deux ans suivant l’entrée en Ehpad. Le logement peut également avoir été occupé par un proche ou loué après le départ de la personne âgée.
À défaut d’exonération
Lorsque les conditions ne sont pas réunies, la plus-value immobilière relève des taux mentionnés par MoneyVox, qui relaie les précisions de l’UFC-Que Choisir : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Des exonérations liées à la durée de détention peuvent toutefois s’appliquer selon la situation du bien.