Une SCI qui met un bien meublé en location saisonnière ne doit pas nécessairement attendre une activité régulière pour être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans une affaire portant sur une villa haut de gamme, l’administration fiscale a retenu ce principe malgré un nombre limité de locations.
Quelques locations ont suffi à caractériser l’activité
Le bien appartenait à une SCI dont le capital était détenu par un couple d’associés. Située dans un lotissement privé en bord de mer, la villa était confiée toute l’année à une société de conciergerie chargée de la location saisonnière, à l’exception des périodes réservées aux propriétaires.
La villa avait été louée 10 jours en juin 2017, puis à trois reprises entre août et septembre 2018. En dehors de ces séjours payants, elle restait à la disposition gratuite et exclusive des associés. La SCI estimait qu’un volume aussi réduit ne permettait pas de considérer qu’elle exerçait habituellement une activité de location meublée.
Une location meublée à une seule reprise en 2017 et à trois reprises en 2018 ne peut être regardée comme s’étant livrée à une activité de location meublée habituelle.
L’administration fiscale a néanmoins assujetti la société à l’IS. La conséquence retenue est déterminante : la SCI est imposable à l’IS dès le commencement de son activité de location meublée, puis jusqu’à la cessation de cette activité ou à la cession du bien.
Les loyers et l’occupation gratuite réintégrés
À l’issue d’une vérification de comptabilité, les loyers encaissés ont été réintégrés pour déterminer le bénéfice imposable. L’administration a également évalué un loyer théorique correspondant aux périodes pendant lesquelles la villa était mise gratuitement à la disposition des associés.
Pour cette évaluation, elle a retenu une valeur locative calculée par comparaison avec 3 % de la valeur vénale du bien, fixée à 3 257 000 euros. Cette mise à disposition a été qualifiée d’acte anormal de gestion. Les sommes correspondantes ont ensuite été imposées entre les mains des associés comme des revenus distribués.
| Élément retenu | Donnée de l’affaire |
|---|---|
| Valeur vénale de la villa | 3 257 000 € |
| Base de comparaison pour le loyer théorique | 3 % |
| Majoration appliquée aux loyers de tiers | 80 % |
| Majoration appliquée au loyer théorique | 40 % |
Les loyers versés par les occupants tiers ont fait l’objet d’une majoration de 80 % au titre de l’activité occulte. Le loyer théorique correspondant à l’occupation gratuite a été majoré de 40 % pour manquement délibéré. La décision rappelle ainsi qu’une SCI doit examiner les conséquences fiscales d’une location meublée, même ponctuelle, ainsi que celles d’un usage privé du bien par ses associés.