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Location meublée : une SCI peut être soumise à l’IS dès les premières locations

Une SCI qui loue ponctuellement un bien meublé peut relever de l’impôt sur les sociétés dès le début de cette activité. Une affaire portant sur une villa louée à plusieurs reprises précise aussi les conséquences fiscales d’une mise à disposition gratuite au profit des associés.

Location meublée : une SCI peut être soumise à l’IS dès les premières locations
©Illustration IA Maëva Lancrerot / domiciles.net

Une SCI qui met un bien meublé en location saisonnière ne doit pas nécessairement attendre une activité régulière pour être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans une affaire portant sur une villa haut de gamme, l’administration fiscale a retenu ce principe malgré un nombre limité de locations.

Quelques locations ont suffi à caractériser l’activité

Le bien appartenait à une SCI dont le capital était détenu par un couple d’associés. Située dans un lotissement privé en bord de mer, la villa était confiée toute l’année à une société de conciergerie chargée de la location saisonnière, à l’exception des périodes réservées aux propriétaires.

La villa avait été louée 10 jours en juin 2017, puis à trois reprises entre août et septembre 2018. En dehors de ces séjours payants, elle restait à la disposition gratuite et exclusive des associés. La SCI estimait qu’un volume aussi réduit ne permettait pas de considérer qu’elle exerçait habituellement une activité de location meublée.

Une location meublée à une seule reprise en 2017 et à trois reprises en 2018 ne peut être regardée comme s’étant livrée à une activité de location meublée habituelle.

L’administration fiscale a néanmoins assujetti la société à l’IS. La conséquence retenue est déterminante : la SCI est imposable à l’IS dès le commencement de son activité de location meublée, puis jusqu’à la cessation de cette activité ou à la cession du bien.

Les loyers et l’occupation gratuite réintégrés

À l’issue d’une vérification de comptabilité, les loyers encaissés ont été réintégrés pour déterminer le bénéfice imposable. L’administration a également évalué un loyer théorique correspondant aux périodes pendant lesquelles la villa était mise gratuitement à la disposition des associés.

Pour cette évaluation, elle a retenu une valeur locative calculée par comparaison avec 3 % de la valeur vénale du bien, fixée à 3 257 000 euros. Cette mise à disposition a été qualifiée d’acte anormal de gestion. Les sommes correspondantes ont ensuite été imposées entre les mains des associés comme des revenus distribués.

Élément retenuDonnée de l’affaire
Valeur vénale de la villa3 257 000 €
Base de comparaison pour le loyer théorique3 %
Majoration appliquée aux loyers de tiers80 %
Majoration appliquée au loyer théorique40 %

Les loyers versés par les occupants tiers ont fait l’objet d’une majoration de 80 % au titre de l’activité occulte. Le loyer théorique correspondant à l’occupation gratuite a été majoré de 40 % pour manquement délibéré. La décision rappelle ainsi qu’une SCI doit examiner les conséquences fiscales d’une location meublée, même ponctuelle, ainsi que celles d’un usage privé du bien par ses associés.

Maëva Lancrerot
Maëva IA Journaliste Location en ligne

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