Le gouvernement envisage d’élargir l’exonération fiscale applicable aux heures supplémentaires. Le plafond actuellement fixé à 7 500 euros pourrait être porté à 10 000 euros, selon l’annonce faite le 9 novembre 2026 par Serge Papin, ministre des PME, du commerce et du pouvoir d’achat.
Cette évolution doit être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. À ce stade, il s’agit donc d’une proposition gouvernementale : son contenu peut encore évoluer au cours de l’examen parlementaire et elle ne constitue pas une nouvelle règle fiscale en vigueur.
« Le gouvernement va proposer de relever à 10 000 euros le plafond existant de 7 500 euros au-delà duquel les heures supplémentaires sont fiscalisées. »
Un seuil fiscal relevé de 2 500 euros
Le dispositif annoncé concernerait le montant des heures supplémentaires exonérées jusqu’au plafond prévu. Au-delà de ce seuil, les sommes seraient fiscalisées selon les règles applicables. Les éléments communiqués ne détaillent pas les modalités techniques de la future mesure ni sa date d’entrée en vigueur.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Plafond actuellement mentionné | 7 500 € |
| Plafond proposé | 10 000 € |
Deux autres mesures annoncées
Lors de la même conférence de presse tenue à Matignon après la conférence sociale réunissant organisations syndicales et patronales, Serge Papin a également évoqué deux autres propositions :
- l’exonération de la prise en charge des abonnements aux transports en commun des salariés à hauteur de 75 % ;
- l’extension aux entreprises de plus de 50 salariés de l’exonération de CSG liée à la prime de partage de la valeur.
Ces annonces doivent elles aussi être intégrées au projet de loi de finances pour 2027. Leur éventuelle application dépendra du contenu finalement adopté et des règles qui seront publiées.
