Une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet d’acheter un logement avant la fin de sa construction. L’acquéreur verse son apport et règle le prix au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Pour les opérations concernées, une garantie financière d’achèvement doit prendre le relais si le vendeur connaît une défaillance financière.
Un garant extérieur doit pouvoir financer la fin du chantier
L’article R261-17 du Code de la construction et de l’habitation encadre les organismes autorisés à fournir cette garantie. Il peut s’agir d’une banque, d’un établissement financier habilité à accorder des crédits immobiliers, d’une entreprise d’assurance agréée ou d’une société de caution mutuelle.
Le mécanisme prévu par l’article R261-21 peut prendre deux formes. Le garant peut ouvrir un crédit au bénéfice de l’acquéreur afin d’avancer les sommes nécessaires à la poursuite des travaux. Il peut aussi se porter caution solidaire du vendeur et payer à sa place les dépenses indispensables à l’achèvement de l’immeuble.
| Garantie | Fonctionnement |
|---|---|
| Achèvement | Financer les sommes nécessaires pour terminer l’immeuble |
| Remboursement | Rendre les montants versés si la vente est annulée faute d’achèvement |
Une garantie distincte du simple retard de livraison
La garantie financière vise la défaillance du vendeur, et non un retard de chantier pris isolément. Lorsqu’un programme est livré avec plusieurs mois de décalage, la situation relève des pénalités éventuellement prévues dans le contrat de vente. La garantie d’achèvement intervient lorsque le financement de l’opération est compromis.
L’acte de vente peut également prévoir une garantie de remboursement. Dans ce cas, l’organisme garant restitue les sommes déjà versées si la vente est annulée parce que l’immeuble n’a pas été achevé. Le vendeur et le garant peuvent passer d’une garantie à l’autre en cours de contrat, mais l’article R261-23 impose d’en informer l’acheteur.
La garantie intrinsèque supprimée pour les logements collectifs
Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, le promoteur ne peut plus s’appuyer, pour un logement collectif, sur la garantie dite intrinsèque. Ce dispositif reposait sur ses propres ressources. La protection repose donc sur l’intervention d’un organisme tiers répondant aux catégories prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
- Vérifier la nature de la garantie mentionnée dans l’acte de vente ;
- Identifier l’organisme qui la fournit ;
- Conserver les documents contractuels relatifs à l’achèvement ou au remboursement.