Un refus de prêt à taux zéro (PTZ) ne met pas nécessairement fin au projet immobilier. Depuis le 1er avril 2025, ce financement sans intérêts peut de nouveau participer à l’achat d’une maison individuelle neuve sur l’ensemble du territoire. La reprise des demandes s’est accompagnée de contestations portant notamment sur les ressources, la qualité de primo-accédant ou l’éligibilité du bien.
Trois contrôles déterminent l’éligibilité
Le PTZ obéit à des règles fixées par le Code de la construction et de l’habitation. L’article L. 31-10-2 prévoit qu’il est accordé à des personnes physiques, sous condition de ressources, pour financer l’acquisition ou la construction de leur résidence principale dans le cadre d’une première accession à la propriété.
- L’emprunteur doit relever du régime applicable aux personnes accédant à la propriété pour la première fois ;
- Les ressources du ménage doivent respecter le plafond correspondant à la situation examinée ;
- Le logement doit entrer dans les catégories prévues par le dispositif.
La notion de première propriété est précisée par l’article L. 31-10-3 du même code. Le contrôle ne porte donc pas uniquement sur le niveau de revenus : la situation antérieure de l’acquéreur et la nature de l’opération sont également examinées.
Le motif du refus doit être identifié
| Point examiné | Élément contrôlé |
|---|---|
| Personne | Condition de première propriété |
| Ressources | Respect du plafond applicable |
| Opération | Résidence principale et logement éligible |
Lorsqu’une banque refuse le PTZ, l’acquéreur peut demander que le dossier soit réexaminé au regard du motif précis indiqué. Cette démarche est particulièrement importante lorsque le financement sans intérêts conditionne l’équilibre global de l’achat et que le compromis comporte une condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Le calendrier contractuel reste alors déterminant. Si le financement prévu n’est pas obtenu dans le délai fixé, le compromis peut devenir caduc selon les conditions de l’acte. Les sommes versées, notamment le séquestre remis au notaire, peuvent alors être concernées par les règles prévues au contrat. Les conséquences peuvent aussi porter sur les indemnités dues entre les parties.
Le refus doit ainsi être relu à partir de la condition qui fait obstacle : la situation de l’acheteur, le niveau de ressources ou les caractéristiques du logement. Le PTZ étant encadré par le Code de la construction et de l’habitation, l’examen du dossier ne repose pas uniquement sur la politique commerciale de la banque.